Conditions générales de planification, livraison et montage d’installations

POUR LA PLANIFICATION, LA LIVRAISON, ET LE MONTAGE D’INSTALLATIONS

1. Conditions générales

Dr.Piscines (ci-après le « mandataire » ou « l’entreprise ») et le Commettant (ci-après « l’acheteur » ou « le client ») conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

1.1 Étendue des prestations

Le mandataire est autorisé à procéder à des modifications équivalentes ou apportant une amélioration, pour autant qu’elles n’entraînent aucune augmentation du prix.

1.2 Champ d’application des conditions générales – conditions particulières

1.2.1 Les présentes conditions générales deviennent obligatoires si elles ont été déclarées applicables dans l’offre, le contrat ou la confirmation de commande. Toute condition divergente du client ne sera valable que si l’entrepreneur l’a explicitement acceptée par écrit.
1.2.2 Tout accord ou déclaration pertinente doit impérativement être formulé par écrit.
1.2.3 Si une condition des présentes s’avère invalide ou impossible à appliquer, elle sera remplacée par la réglementation valable la plus proche de l’objectif économique visé.

1.3 Prospectus, informations techniques

Sauf accord explicite, les prospectus et catalogues n’ont aucune valeur juridique. Les indications techniques ne deviennent obligatoires que si elles ont été expressément garanties.

1.4 Photographies et droit d’auteur

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Dr.Piscines se réserve le droit d’utiliser l’image des produits, travaux ou ouvrages créés ou vendus, sous toute forme (vidéo, photo, dessin, etc.) à des fins publicitaires ou marketing. Le consentement tacite de l’acheteur fait partie intégrante des présentes conditions.

1.5 Panneaux de chantier – règlement et taxation

L’entreprise peut apposer un panneau de chantier à caractère informatif et publicitaire pendant toute la durée des travaux, dans le respect des lois communales. Elle s’engage à effectuer les démarches administratives nécessaires et à s’acquitter des taxes correspondantes.

1.6 Relations entre conditions générales et norme SIA 118

Si le mandat ou contrat déclare applicable la norme SIA 118 ou autres normes SIA, celles-ci prévalent sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales.

1.7 Prestations partielles

1.7.1 Si le mandataire effectue seulement des prestations partielles (planification, livraison et/ou montage), seules les conditions relatives à la prestation convenue s’appliquent.

1.8 Conditions de paiement

1.8.1 Le client ne peut retenir, compenser ou réduire ses paiements pour réclamations non reconnues par le mandataire.
1.8.2 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8% par an sont dus automatiquement dès l’échéance.

1.9 For, droit applicable

1.9.1 Sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (LFors ; RS 272), tout litige sera porté devant le tribunal du siège ou domicile de l’entrepreneur. L’entrepreneur peut cependant choisir le tribunal du domicile du client pour toute prétention.
1.9.2 Ce contrat est régi par le droit suisse.

2. Conditions spéciales : Planification

2.1 Étendue de la prestation

(À compléter selon besoins spécifiques.)

2.2 Droits immatériels

Le mandataire conserve tous les droits relatifs aux plans et documents fournis. Le client reconnaît ces droits et s’engage à ne pas transmettre ni utiliser ces documents sans autorisation écrite préalable, sauf pour l’usage prévu.

2.3 Résiliation du mandat de planification

2.3.1 Le mandat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie. En cas de résiliation en temps inopportun, la partie fautive doit dédommager l’autre.
2.3.2 En cas de résiliation anticipée par le client, les dommages et intérêts s’élèvent à au moins un quart du montant total du mandat, sauf preuve d’un dommage plus élevé.

2.4 Rémunération

Les prestations sont rémunérées selon le temps investi et les frais engagés, sauf accord écrit contraire.

2.5 Responsabilités

Le concepteur est responsable d’une exécution conforme. Il est libéré de toute responsabilité en cas de négligence légère.

3. Conditions spéciales : Livraison et montage d’installations techniques

3.1 Prix et conditions de paiement

3.1.1 Les dates de paiement doivent être respectées même en cas de retard ou impossibilité de livraison/montage pour des raisons indépendantes du mandataire, ou en cas de manques négligeables ou travaux supplémentaires nécessaires, sauf impossibilité totale d’utilisation.

3.2 Réserve de propriété

3.2.1 Jusqu’au paiement complet, le mandataire reste propriétaire des livraisons, même montées.
Le client doit participer aux mesures nécessaires pour protéger cette propriété et autorise l’inscription de la réserve de propriété dans un registre public.

3.3 Délais de livraison

3.3.1 Le délai commence à la conclusion du contrat et au paiement des montants dus. La date convenue fait office de dernier jour du délai.
3.3.2 Le délai est prolongé équitablement en cas d’empêchements indépendants du mandataire (ex. incidents techniques, conflits du travail, retards fournisseurs, mesures des autorités, catastrophes naturelles, pandémies).
3.3.3 En cas de retard imputable au mandataire, le client peut réclamer des intérêts moratoires de 5% de la valeur, sous condition de preuve du dommage. Toute autre réclamation est exclue.

3.4 Transfert des profits et risques

3.4.1 Les profits et risques passent au client au départ de la livraison.
3.4.2 En cas de retard demandé par le client ou indépendant de l’entreprise, les risques passent à la date initialement prévue. La marchandise est alors stockée aux frais et risques du client.

3.5 Vérification et réception

3.5.1 Le client doit vérifier la livraison dans un délai raisonnable et signaler tout défaut par écrit dans les 10 jours ouvrables, sous peine d’acceptation tacite.
3.5.2 L’entreprise doit réparer les défauts signalés et le client doit lui en permettre l’accès.

3.6 Garantie pour défauts et non-fonctionnements

3.6.1 Délai de garantie

3.6.1.1 La garantie est de 12 mois à compter du départ de la marchandise ou réception, ou de la fin du montage si effectué par le livreur.
3.6.1.2 Pour toute pièce remplacée ou réparée, le délai recommence à 6 mois. La garantie expire en cas d’interventions non autorisées ou absence de mesures immédiates du client pour limiter les dommages.
3.6.1.3 Toute commande de pièces détachées fait l’objet d’un devis préalable. Le client doit vérifier la compatibilité avant acceptation. Les pièces commandées ne sont ni reprises ni échangées. Le client assume le paiement intégral selon le devis.

3.6.2 Responsabilité pour défauts

L’entreprise s’engage à réparer ou remplacer les pièces défectueuses dans le délai de garantie, sous réserve que le dommage soit dû à une mauvaise qualité, faute de construction ou exécution. Les pièces remplacées deviennent propriété du mandataire.